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Site internet : www.aap-justice.com Dernière mise à jour : avril 2026

  1. Éditeur du site

Dénomination sociale : Alliance Atlantique Pyrénées — SELAS Forme juridique : Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) Siège social : 3 rue Duplaa — 64000 Pau SIREN : 849 068 309 Téléphone : 05 65 11 11 77 Activité réglementée : Commissaires de Justice Autorité de tutelle : Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) — www.commissaire-de-justice.fr Responsable de la publication : Maître Julien LALANNE, Commissaire de Justice Contact : rgpd@aap-justice.com

  1. Hébergeur

Hébergeur : Ionos SE Adresse : 7 Place de la Gare — 57200 Sarreguemines, France Site : www.ionos.fr

  1. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de ce site (textes, images, logo, structure) est la propriété exclusive d’Alliance Atlantique Pyrénées — SELAS, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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  1. Limitation de responsabilité

Alliance Atlantique Pyrénées — SELAS s’efforce de maintenir les informations publiées sur ce site exactes et à jour, mais ne peut garantir l’exhaustivité ou l’absence d’erreur. Les informations figurant sur ce site n’ont pas de valeur juridique contractuelle et ne sauraient se substituer à un conseil personnalisé d’un commissaire de justice.

  1. Droit applicable et juridiction

Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ — RGPD

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  1. Responsable du traitement

Responsable : Alliance Atlantique Pyrénées — SELAS Siège social : 3 rue Duplaa — 64000 Pau Téléphone : 05 65 11 11 77 Contact RGPD : rgpd@aap-justice.com

  1. Données collectées

2.1 Formulaire de contact

Lorsque vous remplissez le formulaire de contact, nous collectons : votre nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone (si renseigné), l’objet de votre demande et votre message.

Ces données sont utilisées exclusivement pour répondre à votre demande. Elles ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers sans votre consentement.

2.2 Données de navigation

À des fins statistiques, des données anonymes de navigation peuvent être collectées (pages consultées, durée de visite, type de navigateur). Ces données ne permettent pas de vous identifier personnellement.

  1. Base légale des traitements

Les traitements réalisés reposent sur les bases légales suivantes, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) :

  • Votre consentement (formulaire de contact, cookies non essentiels)
  • L’intérêt légitime de l’étude (sécurité, statistiques anonymes)
  • L’exécution d’une mission de service public pour les actes de commissaire de justice
  1. Durée de conservation

Les données issues du formulaire de contact sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de votre dernière prise de contact, sauf obligation légale contraire.

  1. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

  • Droit d’accès : obtenir une copie des données vous concernant
  • Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
  • Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données
  • Droit d’opposition : vous opposer à un traitement basé sur l’intérêt légitime
  • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : rgpd@aap-justice.com ou par courrier : Alliance Atlantique Pyrénées — SELAS, 3 rue Duplaa, 64000 Pau.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

  1. Cookies

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  1. Sécurité

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  1. Transferts hors UE

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